Documents contractuels
Contrat de location des voitures sans permis — VSP Normandie
Applicables à toute location conclue avec VSP NORMANDIE, France métropolitaine uniquement.
I.A. Conditions liées au conducteur : Le locataire doit être âgé de 16 ans minimum. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988, la conduite est libre. Pour celles nées après le 1er janvier 1988, le conducteur doit être titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) avec option « quadricycle léger », ou d'un permis auto, moto ou AM en cours de validité.
Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou les conducteurs désignés aux conditions particulières du contrat. Dès remise du véhicule, le locataire en devient le gardien et assume la responsabilité exclusive des dommages causés par ou au véhicule, conformément aux articles 1242 et suivants du Code Civil.
I.B. Documents à remettre pour la validité du contrat :
Le locataire s'engage à ne pas faire circuler le véhicule en dehors des territoires désignés sur la carte verte d'assurance. Il s'engage à utiliser le véhicule de façon raisonnable dans le strict respect du Code de la route et des conditions prévues par le constructeur.
Sont notamment interdits :
En cas de retour du véhicule avec des révisions non effectuées, des pénalités de gestion de 250 € TTC pourront être facturées.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule à la date prévue. Le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement une astreinte conventionnelle de 200 € TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date de fin de location.
Le véhicule est livré en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Un état descriptif est effectué au départ et à la restitution. Le locataire s'engage à consigner toute défectuosité apparente avant son départ.
Les compteurs sont plombés. Toute détérioration du plombage entraîne la facturation d'une indemnité sur la base de 500 km par jour de location. Toute réparation doit être effectuée dans un centre agréé AIXAM, avec l'accord écrit du Loueur.
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est fourni avec le plein et doit être restitué dans le même état. Le conducteur effectue les contrôles d'usage tous les 500 km (huile, eau, pression des pneus). Toute panne découlant d'un manque de carburant ou de lubrifiant reste à la charge du locataire.
Le prix de location inclut un forfait de 1 500 km par mois (au prorata pour les locations plus courtes). Tout kilomètre excédentaire est facturé selon le tarif en vigueur précisé dans la Grille Tarifaire ou les Conditions Particulières du contrat.
La location est personnelle et non transmissible. Le paiement est dû d'avance au moment de la prise en charge du véhicule, comprenant :
La location s'entend par période de 24 heures. Une franchise d'une heure est accordée au terme de la location ; au-delà, un forfait de 50 € par heure de retard est facturé.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 30 jours après la date du dernier jour de location, en l'absence de dommage et/ou de vol. En cas de rejet de paiement, des frais de gestion de 45 € TTC sont facturés.
Le présent contrat peut être résilié par le Loueur en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'impayés. La résiliation interviendra de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Le véhicule doit être restitué à l'heure et au point de location signataire du contrat. Des pénalités de retard de 50 € par heure commencée sont dues si le véhicule est ramené avec plus d'une heure de retard. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule.
Le véhicule doit être restitué propre, sans dégâts, avec l'ensemble des documents (carte grise notamment) et les entretiens effectués.
Tous les véhicules sont couverts par une police Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers. Une couverture dommage accidentel (Assurance tous risques, vol, incendie et BDG) est prévue, sous déduction d'une franchise de 2 500 € à la charge du locataire.
La garantie est notamment exclue en cas de : conduite sous influence, utilisation sur voies interdites, vol avec les clés, dommages suite à une mauvaise utilisation, débridage du véhicule.
Déclaration d'accident : En cas d'accident, le locataire doit remplir un constat amiable et le remettre au Loueur dans un délai de 2 jours ouvrés. Des frais de traitement de dossier minimum de 40 € TTC sont dus (remboursables si la responsabilité du locataire n'est pas engagée).
Le locataire remet au Loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation et les clés. À défaut, la location continue d'être facturée jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.
Toute immobilisation du véhicule, quelle qu'en soit la cause, donne lieu au paiement d'une indemnité égale au prix de location pour la durée d'immobilisation, dans la limite de 30 jours.
Le locataire demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Des frais administratifs forfaitaires de 35 € TTC par contravention sont facturés en sus du montant de l'infraction, immédiatement encaissés sur la caution.
En cas d'accident responsable ou de vol, le dépôt de garantie de 2 500 € est conservé par le Loueur. Si les réparations sont d'un montant inférieur à la franchise, la différence est libérée dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des travaux.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la location, le suivi du dossier client et la gestion des éventuelles contraventions. Elles ne sont pas conservées en dehors de l'Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ces droits : contact@vspnormandie.fr
Le consommateur peut soumettre tout différend au médiateur MOBILIANS, en toute indépendance et impartialité :
La langue du contrat est le français. La loi applicable est la loi française.
Contactez VSP Normandie avant toute location. Nous répondons sous 24h.
Nous contacter →